Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Objet et champ d’application des Services

1.1 Objet du Contrat.
Le présent Contrat (« CGU » ou le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zazu Morocco SARLAU, opérant en tant qu’Agent Principal de Chari Money SA, exerce ses activités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Zazu Morocco SARLAU, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dûment représentée au Maroc par Chari Money S.A., établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib (« BAM »), agissant en qualité de prestataire de services de paiement au sens de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (l’« Établissement ») ;
et
le Client, à savoir (i) une personne morale constituée et immatriculée au Maroc, ou (ii) une personne physique agissant à des fins professionnelles (telle qu’un commerçant individuel, auto-entrepreneur ou travailleur indépendant), ayant satisfait aux obligations d’identification prévues par le droit marocain et par les présentes CGU.

1.2 Étendue des Services.
L’Établissement met à la disposition des Clients des services financiers digitaux via la plateforme Zazu (site web et application mobile). Ces services comprennent, sans s’y limiter :
– l’ouverture, la tenue et la clôture d’un ou plusieurs comptes de paiement libellés en dirham marocain (MAD) et, lorsque autorisé par BAM et l’Office des Changes, en devises étrangères ;
– l’émission et l’utilisation d’instruments de paiement, y compris des cartes de paiement physiques et virtuelles liées au(x) compte(s) de paiement du Client ;
– l’initiation, la réception et l’exécution d’opérations de paiement, notamment virements, paiements par carte et prélèvements autorisés par le droit marocain ;
– des services numériques accessoires tels que tableaux de bord financiers, outils de facturation, catégorisation d’opérations et export de données, fournis strictement à titre informatif et ne constituant ni conseil comptable, fiscal ou juridique ;
– une connectivité « marketplace », permettant au Client d’accéder à des prestataires tiers ou partenaires financiers, sous réserve de conditions contractuelles additionnelles.

1.4 Services additionnels.
Certains services additionnels ou premium (tels que l’accès à des API d’open-banking, des outils métiers ou des produits liés au crédit) peuvent être soumis à des conditions contractuelles spécifiques. Le Client devra accepter expressément ces conditions avant d’accéder aux services concernés.

Article 2 – Utilisation des Services et obligations du Client

2.1 Usage autorisé.
Les Services ne peuvent être utilisés par les Clients qu’à des fins professionnelles licites, conformes à la législation marocaine, aux circulaires de BAM et aux règles de l’Office des Changes. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins personnelles ou de consommation.

2.2 Activités interdites.
Le Client s’interdit expressément d’utiliser les Services pour des activités illicites, non autorisées ou contraires à l’ordre public, incluant notamment :
– le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption ou toute autre infraction financière ;
– des opérations relatives à des crypto-actifs non régulés ou à des instruments financiers prohibés ;
– les jeux de hasard, loteries ou paris non autorisés ;
– les systèmes pyramidaux, schémas de vente à paliers multiples ou sollicitations frauduleuses ;
– le commerce de biens ou services illicites, y compris stupéfiants, armes, produits contrefaits, ou contenus contraires aux bonnes mœurs.

2.3 Responsabilités du Client.
Le Client demeure responsable de :
– s’assurer que seuls des Utilisateurs dûment autorisés (représentants légaux, administrateurs, salariés) accèdent aux Services ;
– informer ces Utilisateurs des obligations prévues par les présentes CGU ;
– fournir des informations complètes, exactes et à jour requises aux fins KYC/KYB et du suivi de conformité continu ;
– maintenir des fonds suffisants sur le(s) compte(s) de paiement pour couvrir opérations, frais et pénalités.

2.4 Conséquences d’un usage non conforme.
L’Établissement se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier, en tout ou partie, l’accès aux Services en cas de :
– non-respect des présentes CGU ou de la loi applicable ;
– suspicion d’usage frauduleux, non autorisé ou prohibé ;
– demande réglementaire de BAM, de l’UTRF (Unité de Traitement du Renseignement Financier), ou d’autorités judiciaires ou administratives.
Ces mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la loi ou la réglementation l’exige.

Article 3 – Conditions de souscription et éligibilité du Client

3.1 Critères d’éligibilité.
Pour souscrire aux Services, le Client doit :
– agir en son nom et pour son propre compte ;
– être immatriculé au Registre du Commerce (RC) et détenir un Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE), ou être commerçant individuel/auto-entrepreneur autorisé par la loi marocaine ;
– relever d’une forme juridique éligible (ex. SARL, SA, auto-entrepreneur) ;
– ne faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction émise par BAM ou par une autorité judiciaire empêchant l’ouverture d’un compte de paiement.

3.2 Clients inéligibles.
Sont notamment exclus :
– les personnes physiques agissant à titre personnel en qualité de consommateurs ;
– les entités ou personnes exerçant des activités interdites visées à l’article 2.2 ;
– les clients frappés d’une interdiction ou restriction par BAM ou un autre régulateur marocain.

3.3 Exclusion du droit de la consommation.
Le Client reconnaît et accepte que les Services sont fournis exclusivement à une clientèle professionnelle. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du régime protecteur du Code de la consommation marocain, sauf dispositions d’ordre public impératives.

3.4 Formalités de souscription.
La relation contractuelle est formée lorsque le Client :
– complète le formulaire de souscription électronique via la Plateforme ;
– accepte les présentes CGU par signature électronique (après mise à disposition sur support durable) ;
– satisfait à toutes les vérifications KYC/KYB au titre de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– reçoit la confirmation d’ouverture de compte de l’Établissement.

Article 4 – Frais, commissions et modalités de paiement

4.1 Structure tarifaire.
Les Services sont fournis moyennant des frais détaillés dans la grille tarifaire de l’Établissement (la « Grille Tarifaire »), mise à disposition en ligne et susceptible d’actualisation conformément à l’article 6. La Grille Tarifaire peut inclure, notamment :
– des frais d’abonnement (mensuels ou annuels, selon l’offre choisie) ;
– des frais d’opérations (virements, retraits, opérations de change lorsqu’autorisées, etc.) ;
– des frais de modules additionnels (ex. cartes supplémentaires, reporting avancé, accès API) ;
– des pénalités ou frais liés à des mesures réglementaires (ex. gels administratifs, saisies judiciaires).

4.2 Modalité de paiement.
Tous les frais et commissions applicables sont débités automatiquement du compte de paiement principal du Client ouvert auprès de l’Établissement. Le Client autorise l’Établissement à effectuer ces débits sans consentement supplémentaire.

4.3 Pénalités et indemnisations.
Outre les frais ordinaires, l’Établissement peut débiter le compte du Client au titre :
– des coûts engagés pour le traitement de mesures réglementaires (gels, saisies, injonctions) ;
– des pénalités pour manquement aux présentes (ex. opérations rejetées pour insuffisance de provision).

4.4 Information sur les modifications.
Toute modification défavorable de la Grille Tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur, sauf si une date antérieure est requise par la loi ou la réglementation.

4.5 Défaut de paiement.
Le défaut de provision suffisante pour couvrir les frais dus peut entraîner la suspension des Services ou la clôture du compte, sans préjudice des autres recours de l’Établissement prévus par le droit marocain.

Article 5 – Blocage et suspension d’accès
5.1 Motifs de blocage.
L’Établissement peut suspendre ou bloquer l’accès du Client à ses comptes et aux Services, en tout ou partie et sans préavis lorsque la loi l’exige, dans les cas suivants :
– raisons de sécurité (dont suspicion de compromission d’identifiants ou d’usage non autorisé d’instruments de paiement) ;
– suspicion d’usage frauduleux ou illicite des Services, ou de tentative d’opérations non autorisées ;
– constat d’un manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles ;
– injonction de Bank Al-Maghrib, de l’UTRF ou d’autorités judiciaires/administratives.

5.2 Notification.
Lorsque la loi le permet, l’Établissement informe le Client sans délai du blocage ou de la suspension, en précisant les raisons et, le cas échéant, les démarches de rétablissement.

5.3 Durée.
Le blocage ou la suspension demeure en vigueur jusqu’à la résolution du motif sous-jacent à la satisfaction de l’Établissement, ou jusqu’à la levée par l’autorité compétente.

Article 6 – Durée et modification du Contrat

6.1 Durée.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Client et de l’activation du compte, sauf résiliation conformément à l’article 7.

6.2 Modification par l’Établissement.
L’Établissement peut modifier les présentes CGU, y compris la Grille Tarifaire, afin de :
– refléter des changements légaux, réglementaires, circulaires de BAM ;
– s’adapter à des évolutions techniques ou opérationnelles ;
– améliorer ou adapter les Services.
Toute modification défavorable est notifiée au Client au moins trente (30) jours calendaires avant son effet, sauf si la loi/réglementation impose une application immédiate, auquel cas l’entrée en vigueur peut être immédiate.

6.3 Droit d’opposition du Client.
Si le Client refuse la modification, il peut résilier le Contrat sans frais avant la date d’effet, conformément à l’article 7. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

Article 7 – Résiliation du Contrat

7.1 Par le Client.
Le Client peut résilier à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. Les abonnements annuels déjà payés ne sont pas remboursables.

7.2 Par l’Établissement.
L’Établissement peut résilier et clôturer le(s) compte(s) du Client :
– immédiatement, en cas de manquement grave (ex. fraude, activités interdites, défaut d’informations KYC/KYB exactes, impayés répétés) ;
– pour raisons de sécurité ou de conformité, y compris sur instruction de BAM ou d’une autorité judiciaire ;
– avec un préavis de soixante (60) jours calendaires pour tout autre motif à sa discrétion.

7.3 Effets de la résiliation.
À la résiliation :
– les comptes de paiement sont clôturés après règlement des frais, pénalités et opérations en cours ;
– le Client restitue ou détruit les instruments de paiement (cartes, dispositifs d’accès) fournis ;
– l’Établissement conserve les données selon l’article 11 et le droit marocain.

7.4 Résiliation par les autorités.
Indépendamment de ce qui précède, l’Établissement peut être tenu de résilier ou bloquer le(s) compte(s) du Client sur instruction expresse de BAM, de l’UTRF, ou d’autorités judiciaires, fiscales ou administratives. Cette résiliation s’impose au Client et n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Principe.
L’Établissement n’est responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

8.2 Exclusions.
L’Établissement n’est pas responsable :
– des dommages indirects (perte de profit, de clientèle, d’image) ;
– des conséquences d’un cas de force majeure (article 9) ;
– des conséquences d’informations erronées/incomplètes fournies par le Client ;
– des dommages résultant d’un usage abusif ou négligent des identifiants/confidentiels par le Client ou ses Utilisateurs.

8.3 Limitation.
La responsabilité financière totale de l’Établissement envers le Client ne saurait excéder le montant des frais effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf dispositions légales impératives contraires.

8.4 Indemnisation par le Client.
Le Client garantit et indemnisera l’Établissement contre toute réclamation, perte, dommage, pénalité et frais résultant :
– d’un manquement du Client aux présentes CGU ou à la loi ;
– d’actes/omissions des Utilisateurs, salariés ou représentants du Client ;
– de toute réclamation de tiers liée à un usage non autorisé ou illicite des Services par le Client.

Article 9 – Force majeure

9.1 Définition.
Constitue un « cas de force majeure » tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant une Partie d’exécuter ses obligations, incluant notamment catastrophes naturelles, guerre, émeutes, grèves, actes terroristes, pandémies, pannes réseaux étendues ou décisions gouvernementales hors du contrôle des Parties.

9.2 Effets.
Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou défaut d’exécution causé par un cas de force majeure, sous réserve :
– d’en notifier promptement l’autre Partie, en indiquant la durée estimée ;
– de prendre les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

9.3 Résiliation pour force majeure prolongée.
Si la force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 10 – Disponibilité des Services
10.1 Obligation de moyens.
L’Établissement déploie des efforts commerciaux raisonnables pour assurer une disponibilité continue des Services (24h/24, 7j/7).

10.2 Interruptions planifiées.
Des suspensions temporaires peuvent intervenir pour maintenance ou mises à jour. Lorsque possible, un préavis est communiqué via l’Application, le Site ou tout autre moyen approprié.

10.3 Interruptions non planifiées.
L’Établissement n’est pas responsable des interruptions imputables à des événements hors de son contrôle, notamment défaillances télécoms, coupures électriques ou défaillances de prestataires tiers.

10.4 Absence de garantie.
Aucune garantie d’accès ininterrompu ou sans erreur n’est donnée ; le Client reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

11.1 Droit applicable.
Les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNDP, ainsi qu’aux réglementations applicables émises par Bank Al-Maghrib.

11.2 Finalités.
L’Établissement collecte, conserve et traite les données personnelles du Client aux fins :
– de fourniture des Services ;
– de respect des obligations légales et réglementaires (y compris LBC/FT au titre de la loi n° 43-05) ;
– d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement des Services ;
– d’amélioration des Services et d’assistance client ;
– de prospection commerciale lorsque le Client y a expressément consenti.

11.3 Durées de conservation.
Les données personnelles et les enregistrements d’opérations sont conservés jusqu’à dix (10) ans après la clôture du compte, ou plus si la loi marocaine l’exige (fiscalité, bancaire, LBC/FT).

11.4 Droits du Client.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression et opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement à des fins marketing. Les demandes s’exercent aux coordonnées figurant à l’article 27.

11.5 Transferts transfrontières.
Tout transfert de données hors du Maroc respecte la loi n° 09-08 et peut requérir une autorisation préalable de la CNDP. Les transferts ne sont effectués qu’à destination de pays/processeurs offrant des garanties adéquates, ou sous clauses contractuelles appropriées.

Article 12 – Secret professionnel

12.1 Obligation générale.
L’Établissement et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel conformément au Code de commerce marocain et à la réglementation de Bank Al-Maghrib.

12.2 Exceptions.
La levée du secret est admise :
– lorsqu’imposée par des autorités judiciaires, fiscales ou administratives ;
– dans le cadre des obligations LBC/FT de la loi n° 43-05, y compris les déclarations à l’UTRF ;
– avec le consentement explicite et éclairé du Client.

12.3 Garanties.
Toute divulgation est limitée au strict nécessaire et effectuée en conformité avec la loi applicable.

Article 13 – Convention de preuve
13.1 Admissibilité des enregistrements électroniques.
Les Parties conviennent que les enregistrements électroniques, journaux, horodatages et confirmations générés ou conservés par les systèmes de l’Établissement constituent des preuves valables et opposables des opérations et instructions passées au titre du Contrat.

13.2 Communications électroniques.
Les notifications transmises via l’Espace Personnel, l’Application ou par courriel à l’adresse fournie par le Client sont réputées reçues à la date et l’heure d’envoi, sauf preuve contraire du Client.

13.3 Valeur de la signature électronique.
Le Client reconnaît que les signatures électroniques, y compris via des méthodes d’authentification forte (OTP, biométrie, signature électronique qualifiée), ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite conformément au droit marocain.

Article 14 – Communication et service client

14.1 Canaux.
Le Client peut contacter l’Établissement via la page d’assistance dédiée sur le Site, les outils de support intégrés à l’Application, ou par courrier à l’adresse marocaine mentionnée à l’article 27.

14.2 Disponibilité.
Le support client est assuré durant les heures ouvrables (jours ouvrés) au Maroc. La disponibilité peut varier selon l’offre souscrite.

14.3 Langue.
La langue contractuelle est le français. Des traductions en arabe ou en anglais peuvent être fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 15 – Droit applicable et compétence

15.1 Loi applicable.
Le Contrat est régi par le droit du Royaume du Maroc, incluant la loi n° 103-12, la loi n° 43-05 et la loi n° 09-08.

15.2 Juridiction compétente.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution ou la résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du Maroc, sans préjudice des dispositions impératives.

15.3 Médiation préalable.
Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable, y compris via le Centre Marocain de Médiation Bancaire (CMMB).

15.4 Option d’arbitrage.
Si convenu par écrit, les Parties peuvent soumettre leur litige au Centre International de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca (CIMAC), selon son règlement.

Article 16 – Réclamations et voies de recours

16.1 Réclamations internes.
Le Client peut déposer une réclamation via le formulaire de support en ligne dans l’Application/le Site, ou à l’adresse figurant en Annexe 3 (Support et Réclamations).

16.2 Accusé de réception.
L’Établissement accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

16.3 Délai de réponse.
Une réponse définitive est fournie dans les quinze (15) jours ouvrés, prolongeable jusqu’à trente-cinq (35) jours ouvrés en cas d’investigations complémentaires (information donnée au Client).

16.4 Escalade.
En cas d’insatisfaction, le Client peut saisir le CMMB. Il conserve également la faculté de contacter Bank Al-Maghrib dans le cadre de ses missions de supervision.

Article 17 – Fonctionnement des comptes de paiement

17.1 Ouverture et activation.
Après approbation du dossier et achèvement des vérifications KYC/KYB conformément à la loi n° 43-05, l’Établissement ouvre un Compte de paiement principal au nom du Client. Des Comptes additionnels peuvent être ouverts à la demande du Client, selon l’offre et le plan tarifaire applicables.

17.2 Alimentation des comptes.
Le Client peut alimenter ses comptes par virements entrants depuis des comptes détenus auprès d’établissements agréés, situés au Maroc ou dans des juridictions reconnues équivalentes par BAM en matière LBC/FT.

17.3 Solde positif.
Les comptes doivent rester créditeurs. Aucun découvert n’est autorisé. Toute opération entraînant un solde négatif doit être immédiatement régularisée par le Client.

17.4 Comptes inactifs.
Un compte sans mouvement pendant douze (12) mois consécutifs est réputé inactif. Après notification, il peut être clôturé conformément au droit bancaire marocain. Les avoirs en déshérence sont transférés à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) selon la réglementation.

17.5 Suspension ou blocage.
L’Établissement peut suspendre ou bloquer un ou plusieurs comptes en cas de : (a) suspicion de fraude, risque LBC/FT ou non-conformité ; (b) défaut de mise à jour d’informations requises ; (c) instruction de BAM, de l’UTRF, de l’administration fiscale ou d’autres régulateurs compétents. Le Client est informé dès que la loi le permet.

Article 18 – Utilisation des instruments de paiement

18.1 Émission de cartes.
L’Établissement peut émettre des cartes professionnelles (physiques/virtuelles) liées aux comptes du Client. Les cartes sont exclusivement professionnelles et soumises aux règles du réseau concerné (Visa, Mastercard, équivalent).

18.2 Opérations autorisées.
Les cartes peuvent servir : (a) aux paiements de proximité au Maroc et à l’étranger (sous réserve des règles de l’Office des Changes) ; (b) aux paiements en ligne avec authentification ; (c) aux retraits DAB.

18.3 Usage international.
Les paiements internationaux sont soumis aux règles de l’Office des Changes. Le Client fournit les justificatifs requis (factures, contrats, documents douaniers) sur demande.

18.4 Usage prohibé.
Le Client s’interdit d’utiliser les instruments de paiement pour : (a) des biens/services illicites ; (b) des jeux/loteries non autorisés ; (c) des opérations sur crypto-actifs non licenciées ; (d) des schémas pyramidaux ou activités frauduleuses.

18.5 Propriété.
Les cartes et autres instruments demeurent la propriété de l’Établissement et sont restitués/détruits sur demande ou à la fin du Contrat.

Article 19 – Devoirs de sécurité du Client

19.1 Confidentialité des identifiants.
Le Client et ses Utilisateurs autorisés doivent préserver la confidentialité de tous les éléments de sécurité (codes PIN, OTP, mots de passe, identifiants biométriques). Aucun partage avec des tiers non autorisés.

19.2 Obligation de signalement.
En cas de perte, vol ou suspicion d’usage frauduleux d’identifiants/instruments, le Client informe immédiatement l’Établissement via les canaux dédiés.

19.3 Opérations non autorisées.
Le Client supporte les opérations exécutées avant notification de l’opposition, sauf manquement de l’Établissement aux exigences d’authentification forte ou faute de l’Établissement.

19.4 Mesures de l’Établissement.
L’Établissement applique l’Authentification Forte du Client (SCA) à deux facteurs minimum (connaissance, possession, inhérence), conformément aux standards de BAM et, le cas échéant, aux pratiques DSP2 intégrées.

19.5 Intégrité des systèmes.
Le Client veille à la sécurité des terminaux utilisés. L’Établissement peut bloquer l’accès en cas de terminal compromis.

Article 20 – Frais, commissions et pénalités

20.1 Grille Tarifaire.
Tous les Services sont soumis aux frais figurant dans la Grille Tarifaire, disponible sur le Site et dans l’Application. Elle fait partie intégrante des CGU.

20.2 Débit des comptes.
L’Établissement est autorisé à débiter automatiquement les comptes du Client de tous frais, commissions et pénalités, y compris abonnements, opérations, cartes et charges réglementaires.

20.3 Pénalités.
Des pénalités peuvent être appliquées notamment en cas de : (a) rejets/retours pour insuffisance de provision ; (b) saisies administratives/judiciaires nécessitant intervention ; (c) violations des obligations LBC/FT ; (d) manquements contractuels.

20.4 Information.
Toute modification de la Grille Tarifaire est notifiée au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, sauf exigence légale d’application immédiate.

20.5 Absence de compensation.
Le Client ne peut compenser ses créances avec les montants dus à l’Établissement, sauf autorisation légale expresse.

Article 21 – Litiges et contestations d’opérations

21.1 Droit de contestation.
Le Client peut contester toute opération non autorisée, incorrecte ou mal exécutée, par écrit (y compris via l’Application).

21.2 Délais.
– Opérations domestiques (Maroc) : contestation dans les soixante (60) jours calendaires suivant l’inscription au compte.
– Opérations internationales : contestation dans le même délai.
À défaut, l’opération est réputée acceptée, sauf disposition légale contraire.

21.3 Instruction et résolution.
À réception, l’Établissement instruit sans délai et, le cas échéant, crédite provisoirement le compte en attente de résolution. Si la contestation est infondée, le crédit provisoire peut être extourné et des frais d’investigation facturés.

21.4 Responsabilité du Client.
En cas de négligence grave, fraude ou manquement aux CGU par le Client/Utilisateurs, l’Établissement n’est pas tenu de rembourser les opérations contestées.

Article 22 – Responsabilité

22.1 Étendue.
L’Établissement n’est responsable que des dommages directs résultant d’un dol ou d’une faute lourde dans la fourniture des Services.

22.2 Exclusions.
Aucune responsabilité pour : (a) dommages indirects/consécutifs (perte de profit, opportunités, réputation, données) ; (b) dommages dus aux actes/omissions du Client, y compris manquement de sécurité ; (c) dommages causés par des prestataires tiers hors contrôle raisonnable.

22.3 Plafond.
La responsabilité financière est en tout état de cause plafonnée au total des frais effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf limite légale supérieure impérative.

22.4 Indemnisation.
Le Client indemnise l’Établissement de toute conséquence liée à (i) un usage illicite des Services, (ii) une violation des CGU, (iii) un non-respect des lois marocaines, y compris LBC/FT et obligations fiscales.

Article 23 – Force majeure

23.1 Définition.
Aucune Partie n’est responsable d’un retard/défaut dû à un cas de force majeure au sens du droit marocain (catastrophes, grèves, guerres, attentats, pannes réseau, décisions d’autorités).

23.2 Suspension.
La Partie affectée notifie l’autre Partie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

23.3 Résiliation.
Si l’événement dure plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier sans responsabilité par notification écrite.

Article 24 – Données personnelles et vie privée

24.1 Droit applicable.
Le traitement des données par l’Établissement est régi par la loi n° 09-08 sous la supervision de la CNDP.

24.2 Collecte et traitement.
L’Établissement peut traiter les données du Client, de ses représentants et Utilisateurs aux fins : (a) de fourniture/administration des Services ; (b) de conformité LBC/FT (loi n° 43-05) ; (c) de détection de fraude, sécurité, gestion des risques ; (d) de reporting réglementaire à BAM, UTRF, Office des Changes, autres autorités compétentes.

24.3 Consentement.
En acceptant les CGU, le Client consent aux traitements décrits. Pour le marketing, un consentement distinct, libre et spécifique est requis et révocable à tout moment.

24.4 Transferts internationaux.
Les transferts hors Maroc peuvent nécessiter l’autorisation préalable de la CNDP. L’Établissement veille à des garanties adéquates équivalentes au droit marocain. En poursuivant l’usage des Services, le Client consent à ces transferts, sous réserve du respect des règles CNDP.

24.5 Conservation.
Les données et enregistrements d’opérations sont conservés au moins cinq (5) ans après la fin de la relation d’affaires, ou plus si la loi l’exige (fiscalité, LBC/FT, régulateur).

24.6 Droits des personnes.
Le Client et ses représentants disposent de droits d’accès, rectification, suppression et opposition, conformément à la loi n° 09-08. Les demandes sont adressées au DPO de l’Établissement aux coordonnées désignées.

24.7 Sécurité.
Des mesures techniques et organisationnelles robustes (chiffrement, contrôles d’accès, supervision continue) protègent les données contre l’accès non autorisé, la perte ou l’usage abusif.

Article 25 – Confidentialité

25.1 Obligation.
Chaque Partie garde strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou opérationnelles obtenues dans le cadre du Contrat (« Informations Confidentielles »).

25.2 Divulgations autorisées.
La divulgation est permise : (a) aux salariés/mandataires/conseils d’une Partie, tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente ; (b) lorsque la loi ou une autorité l’exige (notification préalable dans la mesure du possible) ; (c) avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

25.3 Durée.
L’obligation de confidentialité survit cinq (5) ans après la fin du Contrat, sans préjudice des règles de secret bancaire.

Article 26 – Secret professionnel

26.1 Cadre légal.
L’Établissement est assujetti au secret professionnel par le Code de commerce et la réglementation BAM.

26.2 Exceptions.
Levée du secret : (a) autorisation expresse du Client ; (b) obligations légales/réglementaires (dont loi n° 43-05) ; (c) injonction judiciaire/administrative ; (d) défense des droits de l’Établissement en cas de litige.

26.3 Mise en œuvre.
L’Établissement s’assure du respect du secret par ses salariés, dirigeants et prestataires.

Article 27 – Notifications et communications

27.1 Forme.
Toute notification, demande ou communication est faite par écrit et peut être remise par courrier recommandé, messagerie sécurisée ou moyens électroniques (courriel, notifications in-app).

27.2 Adresses.
– Pour l’Établissement : Rue Bourgogne, rue Jaafar Ibnou Habib, Résidence Al Machrik II, 1er étage, Bureau n° 3 – Casablanca, Maroc.
– Pour le Client : l’adresse et les coordonnées électroniques fournies à l’onboarding et mises à jour.

27.3 Réception.
La notification est réputée reçue : (a) le jour de la remise si remise en main propre/messagerie ; (b) à la date de l’AR en cas de recommandé ; (c) à la date d’émission en cas d’envoi électronique, sous réserve d’absence de message d’erreur.

Article 28 – Réclamations et règlement des différends

28.1 Réclamations internes.
Le Client dépose ses réclamations via les canaux in-app ou la page d’assistance dédiée du Site.

28.2 Traitement.
Accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés et réponse sous quinze (15) jours ouvrés, extensible à trente-cinq (35) jours ouvrés si des investigations sont nécessaires (information donnée).

28.3 Escalade.
À défaut de résolution, le Client peut saisir le CMMB selon la réglementation applicable.

28.4 Autorité de supervision.
Le Client peut également contacter Bank Al-Maghrib en sa qualité d’autorité de supervision des établissements de paiement.

Article 29 – Langue

29.1 Langue contractuelle.
La langue du Contrat est le français. Les traductions arabe/anglais sont fournies pour convenance ; en cas de divergence, la version française prévaut devant les juridictions et autorités marocaines.

Article 30 – Droit applicable et juridiction

30.1 Droit applicable.
Le Contrat est régi exclusivement par le droit marocain.

30.2 Juridiction.
Tout litige relatif au Contrat (interprétation, exécution, résiliation) relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du Maroc, sous réserve des dispositions impératives.

30.3 Règlement amiable et arbitrage.
Avant toute action judiciaire, les Parties recherchent une solution amiable, notamment via le CMMB. À défaut, elles peuvent convenir d’un arbitrage institutionnel selon le règlement du CIMAC, sans préjudice du droit de saisir les juridictions marocaines lorsque la loi le permet.

Annexe 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGU :
– « Compte » : tout compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de Zazu, incluant le Compte principal et tout Compte additionnel.
– « Application » : l’application mobile ou web Zazu permettant l’accès aux Comptes, Cartes et Services.
– « Carte » : toute carte de débit physique ou virtuelle émise par Zazu au titre des présentes, liée à un ou plusieurs Comptes et réservée à un usage professionnel.
– « Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ayant conclu le Contrat avec Zazu.
– « Obligations de conformité » : l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de LBC/FT, de prévention de la criminalité financière et de sanctions, y compris la loi n° 43-05 et les circulaires de BAM.
– « Compte principal » : premier Compte ouvert par le Client, servant de référence pour les frais et les opérations bancaires principales.
– « Comptes additionnels » : comptes supplémentaires ouverts par le Client au-delà du Compte principal, selon l’offre applicable.
– « Services » : les services financiers fournis par Zazu au titre des présentes, incluant comptes de paiement, initiation de paiement, cartes de débit, exécution d’opérations de paiement et mise à disposition d’outils numériques de gestion financière. Des services additionnels peuvent être soumis à des conditions spécifiques.
– « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser les Services dans le cadre du Compte du Client (Titulaire, Administrateur, Collaborateur, Comptable, Porteur de Carte).

Annexe 2 – Frais et commissions

Les frais, commissions et pénalités applicables sont définis dans une Grille Tarifaire distincte publiée par Zazu et mise à disposition :
– sur le site officiel de Zazu ;
– et dans l’Application (rubrique « Tarifs & Frais »).
La Grille Tarifaire fait partie intégrante des présentes CGU et peut être mise à jour conformément à l’article 6 (Modifications). Les Clients sont informés au moins trente (30) jours calendaires avant toute modification, sauf application immédiate requise par la loi/la réglementation. Tous les frais, y compris pénalités, sont prélevés automatiquement sur le(s) Compte(s) du Client au titre de l’autorisation de débit prévue par les CGU.

Annexe 3 – Support client et réclamations

Le Client peut contacter Zazu pour toute demande d’assistance, question ou réclamation via :
– le Centre d’assistance intégré à l’Application (pour les Utilisateurs connectés) ;
– la page d’assistance dédiée sur le site web de Zazu (FAQ et modalités de contact) ;
– l’adresse e-mail support@get-zazu.com (support général)

 Toute réclamation fait l’objet d’un accusé de réception sous cinq (5) jours ouvrés et d’une réponse sous quinze (15) jours ouvrés, ou sous trente-cinq (35) jours ouvrés si une analyse complémentaire est nécessaire. En cas d’insatisfaction, le Client peut saisir le CMMB ou contacter Bank Al-Maghrib conformément à la réglementation bancaire marocaine.